3. Carte professionnelle pour la sécurité privée
vendredi 27 février 2009, par Sinicha
Voir en ligne : Vérifiez la carte professionnelle d’un candidat
Pour toutes les personnes qui sont déjà en emploi dans la sécurité privée, vous avez jusqu’au 31 mars pour faire votre demande et justifier auprès de votre entreprise avec un récépissé délivré en préfecture. L’exigence de carte professionnelle a été repoussée au 01 janvier 2010, mais pour l’instant aucun texte officiel n’est sorti à ce sujet. Mais c’est une annonce du Ministère de l’intérieur.
- Cette demande est obligatoirement faite directement en préfecture et non dans les sous-préfectures.
- Documents à présenter :
- La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
- Pour les ressortissants français et ceux d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Pour les ressortissants d’un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d’exercer une activité salariée ;
- Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d’une traduction en langue française ;
- La justification de l’aptitude professionnelle acquise Justificatifs d’aptitude [1] :
- Formulaire de demande de carte professionnelle
- Pour les salariés, l’attestation d’emploi remplie par votre employeur.
Pour les demandeurs d’emploi, vous devez faire une demande de carte préalable une fois que vous avez postulé dans un centre de formation et que vous avez réussi les tests, mais la carte définitive ne sera validée qu’une fois votre certification d’aptitude enregistrée.
Le décret complet :
- Décret carte professionnelle dans la sécurité privée
Pour demander votre extrait de casier, Le formulaire à télécharger et l’adresse :
Documents joints
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Attestation d’emploi pour salarié (Word - 38.5 ko)Cette attestation, délivrée par l’employeur, permet au salarié de se prévaloir, à la date du dépôt de sa demande de carte professionnelle, de l’exercice d’une activité de sécurité privée mentionnée à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Le salarié doit être titulaire d’un contrat conclu conformément à la législation .
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Attestation d’aptitude professionnelle fournie par l’employeur (Salariés des entreprises de sécurité privée) (Word - 44.5 ko)Cette attestation, délivrée par l’employeur, permet au salarié de se prévaloir de l’exercice continu d’une activité de sécurité privée mentionnée à l’article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ou de son exercice pendant 1607 heures durant une période de 18 mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus. Elle permet donc à l’agent embauché de satisfaire aux conditions préalables à l’embauche prévues à l’article 6 4° de la loi. L’attestation ne peut être délivrée par l’employeur que s’il a vérifié que le salarié était titulaire d’un contrat conclu conformément à la législation .
Notes
[1]
- CQP APS ou titre enregistré au RNCP (CAP APS par exemple)
- Justificatif d’aptitude par l’expérience avec une attestation employeur des 1607h d’activités dans la branche
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