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Demande d’autorisation préalable afin d’accéder à une formation délivrant l’aptitude professionnelle d’agent de sécurité privée (CQP)

jeudi 12 mars 2009, par Sinicha


Si vous souhaitez accéder à une formation afin d’exercer la (les)profession(s) : d’agent privé de sécurité dans les domaines suivants :

  • Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
  • Transport de fonds
  • Protection physique de personnes
  • Agent cynophile
  • Agent de sûreté aéroportuaire.

Vous devez demander :

Une autorisation préalable [1]

Vous devez passer des tests dans le centre de formation dans lequel vous souhaitez l’effectuer. Si l’organisme les valide, vous aurez une attestation de pré-inscription qui vous permettra de faire la demande d’autorisation préalable.

Après enquête administrative de la préfecture instructrice de votre dossier, et si la décision est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation préalable, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre organisme de formation lors de votre inscription définitive à la formation.

Au vu des délais prévisibles des réponses en préfecture, il est souhaitable de préparer l’entrée en formation le plus tôt possible.

Si vous souhaitez être recruté par une entreprise de sécurité privée vous garantissant une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle requise pour la délivrance future d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité :

Une autorisation provisoire [2]

Après enquête administrative de la préfecture instructrice de votre dossier, et si la décision est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d’autorisation provisoire, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre employeur afin de conclure un contrat de travail.

Dans ces cas :

    • Votre demande (d’autorisation préalable ou d’autorisation provisoire) est à adresser à l’aide de ce formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées ci-dessous à l’une des préfectures de la région administrative où vous avez votre domicile.

Attention ! Une fois ce choix effectué, il ne vous sera plus possible de vous adresser à une autre préfecture de la région concernée pour effectuer cette même demande.

A l’issue de votre formation, dès lors que vous aurez rempli la condition d’aptitude professionnelle requise pour exercer l’une des activités privées de sécurité sus-mentionnées vous pourrez solliciter une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

    • Exception : Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la préfecture de police à Paris si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (autre que la France) ou d’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen [3].
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cerfa N° 13851*01

Demande d’autorisation préalable afin d’accéder à une formation délivrant l’aptitude professionnelle d’agent privé de sécurité

Demande d’autorisation provisoire pour personnes souhaitant acquérir l’aptitude professionnelle d’agent privé de sécurité via une formation interne dispensée en entreprise

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Notes

[1] en application de l’article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

[2] en application de l’article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

[3] (Algérie, Etats Unis, Gabon, République Centrafricaine, Sénégal, Togo, Tunisie, Andorre, Liechtenstein, Monaco ,Suisse)

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