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5. CQP obligatoire

Aptitude préalable à l’embauche obligatoire au 01.01.2008, CQP APS, CQP ASA, 3 CQP branche transport de fonds CQP ASC

jeudi 27 septembre 2007, par Sinicha

La loi du 18 mars 2003 à imposé une qualification aux personnels et dirigeants de société de sécurité, PRÉALABLE à l’embauche, le décret du 6 septembre 2005 modifié a précisé les modalités des diplômes et certifications nécessaires pour exercer dans sécurité.

Obligations à l’embauche

À compter du 01 janvier 2008 toute personne devra être titulaire d’un CQP établi par la branche professionnelle pour pouvoir travailler dans la sécurité.  [1] [2]

Pour les dirigeants, outre les connaissances exigées pour le CQP, il est exigé une formation en gestion des entreprises.

Pour les personnes déjà en exercice au 01.01.2008

- Les dirigeants peuvent également justifier auprès du préfet, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.

- Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :

  • Pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

Les salariés se prévalant de l’exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet. Vous trouverez un exemple d’attestation à délivrer à vos salariés à télécharger ici :

PDF - 134.5 ko

Sont dispensés de suivre une formation

Pour être dirigeant :

« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être dirigeant  » [3]

Pour être employé :

« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint , justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié. » [4]

Les agents de sécurité incendie SSIAP affectés aux ERP et IGH, plus particulièrement dans les services internes de sécurité, ne sont plus considérés comme des agents de sécurité privée relevant de la loi du 12 juillet 1983

  • Ils sont donc dispensés de carte professionnelle et donc de CQP APS.
  • En revanche, les entreprises de sécurité embauchent préférentiellement des agents ayant toutefois une carte professionnelle, en prévision d’un changement futur ou d’une redéfinition plus précise de la situation de leurs employés agents de services de sécurité incendie à venir.

Employé ou dirigeant, ancien militaire ou fonctionnaire du ministère de la défense dans l’un des cas de l’arrêté du 19 juillet 2007

Existent à l’heure actuelle plusieurs CQP pour les différentes branches :

CQP APS

CQP ASA

3 CQP dans la branche transport de fonds

CQP ASC Pour les agents cynophiles

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Notes

[1] article 1 du décret du 06 septembre 2005

[2] soit un diplôme inscrit au RNCP par exemple le CAP APS

[3] article 8 du décret du 06 septembre 2005

[4] article 13 du décret du 06 septembre 2005

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31 Messages de forum

  • CQP obligatoire

    11 janvier 2009 17:06, par lere

    bonjour,

    j’habite à toulouse je voudrai savoir ou je pourrai passer le cqp ?

    je suis en attente de jugement pour des délits commis étant mineurs, je voulais si je pouvais quand même passer ce diplôme ?

    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • CQP obligatoire 3 février 2009 17:23, par Sinicha

      Demandez en priorité lors du jugement que les faits ne soient pas mentionnés au volet N°2 du casier judiciaire, parce que vous souhaiteriez travailler dans la sécurité.

      Pour ce motif, le juge peut accorder de ne pas en faire mention. Si vous ne demandez pas, vous devrez ensuite faire une procédure longue (plusieurs mois, voire plus d’un an parfois) pour faire effacer la mention au casier judiciaire volet 2.

      Certains motifs sont incompatibles avec le fait de travailler en sécurité, listées dans l’article 6 de la loi qui encadre les activités de sécurité.

      Répondre à ce message

      • CQP obligatoire 8 octobre 2009 06:55, par michel guillaume

        bonjour,

        je suis CAP APS.est ce que je suis CQP ou equivalent.puis je faire ma demande de carte professionnel et est ce que je peux ouvrir mon entreprise

        Répondre à ce message

        • CQP obligatoire 8 octobre 2009 13:41

          Bonjour,

          Vous n’êtes pas, vous avez... le CAP APS.

          La CAP APS, en tant que titre de l’éducation nationale de la branche sécurité prévention est inscrit au RNCP et donc valide l’aptitude, vous n’avez pas besoin de CQP et vous pouvez demander votre carte professionnelle et même travailler comme agent de sécurité incendie.

          Pour ouvrir votre société, votre CAP ne suffit plus, et les demandes des préfectures varient concernant ce qui est demandé : certaines 6 mois de formation en gestion, d’autre acceptent celle des chambre du commerce et de l’industrie de quelques jours.

          À ce sujet contactez la préfecture du siège prévu de l’entreprise. Quand les titres validant l’aptitude à être dirigeant de société de sécurité seront validés, à ce moment il sera facile de répondre à cette partie de la question, en attendant, c’est malheureusement pas uniforme.

          Cordialement.

          Répondre à ce message

          • CQP obligatoire 5 novembre 2009 09:39, par Ninie
            Félicitations pour cet article. Ca permet d’avoir autre chose que ce qu’on peut voir ailleurs sur internet. Continuez ainsi ! construction ossature bois

            Répondre à ce message

            • CQP obligatoire 9 novembre 2009 00:19
              Merci, on essaye de ne pas faire d’erreurs, mais si une coquille persiste quelque-part, on essaye de corriger au plus vite.

              Répondre à ce message

              • CQP obligatoire 17 novembre 2009 13:32, par Marzhin

                Bonjour, j’aurais besoins de quelques renseignements s’il vous plait

                J’ai fini mon contrat de Gendarme adjoint volontaire statut APJA ( présent en brigade ).

                Ai je le CQP par equivalence ? Dois je demande un document qui fait foi ou alors dois je m’appuyer sur des textes ?

                Je dois aller voir un futur employeur pour être agent de sécurité incendie et passer le SSIAP 1 mais il me demande le CQP et je voulais etre sur de moi

                Merci à tous

                Répondre à ce message

                • CQP obligatoire 17 novembre 2009 17:31

                  Bonjour,

                  Vous n’avez pas le CQP par équivalence, mais l’aptitude professionnelle, donc pas besoin de CQP.

                  Vous devez pour demander la carte professionnelle avoir un justificatif de votre statut d’APJa auprès de la Gendarmerie.

                  Ensuite demandez avec le formulaire de demande de carte pro en lien au titre de l’article 13 avec :

                  Vous obtiendrez donc votre carte professionnelle sans difficultés (mis à part l’encombrement des préfectures...sous les masses de dossiers de demandes...)

                  Répondre à ce message

                  • CQP obligatoire 18 novembre 2009 06:36

                    Merci de votre réponse claire, précise, et rapide.

                    De ce pas je m’en vais remplir le dossier et l’amener à la préfecture

                    Bonne journée

                    Répondre à ce message

                • CQP obligatoire 25 novembre 2009 16:00, par yoann

                  bonjour,

                  j’avoue être dans la même situation que vous, je dispose d’un certificat technique de maître chien homologué par l’état au niveau V, je me suis renseigné un peu partout y compris directement dans les boîtes de sécurité, on me demande un CQP !!!! est-ce que mon titre peut être une équivalence au CQP, celà reste un grand mystère.

                  Répondre à ce message

                  • CQP obligatoire 25 novembre 2009 16:27, par bassand

                    bonjour,

                    Militaire (brigadier chef) en contrat depuis maintenant 13 ans, je voudrais me reconvertir dans la sécurité (agent de sécurité et de surveillance) d’ici 2 ans. J’aurais plusieurs questions : je dispose d’un titre de conducteur de chien homologué par l’état au niveau V, code NSF 344T, ainsi qu’un titre de dresseur de chien homologué par l’état niveau V, code NSF 344T. Pour l’armée ces diplômes sont valables dans le secteur civil et sont même supérieurs à ce fameux CQP. Ignorant un peu tout des démarches à suivre, je voulais savoir s’il fallait :
                    - une carte professionnelle demandée en préfecture + un CQP Dans ce cas si mes diplômes sont équivalents au CQP, est-ce que je dois impérativement faire une demande de CQP par équivalence ou juste faire une demande de carte professionnelle par rapport à mes diplômes ?????? Il m’a semblé voir sur un autre site que toute personne voulant travailler dans la sécurité à compter du 1er janvier 2008 devait suivre une formation (CQP) même s’il a des diplômes supérieurs ou équivalent, doit-on en tenir compte ? merci de vos réponses

                    Répondre à ce message

                    • CQP obligatoire 26 novembre 2009 11:49, par Sinicha

                      Bonjour,

                      Aux 2 précédents messages, j’ai répondu en email, mais pour d’autres personnes qui seraient dans la même situation :

                      • Présentez vous avec les textes officiels, et la partie vous concernant surlignée.

                      Dans le cas des agents cynophiles, téléchargez la circulaire, et on ne pourra plus vous raconter n’importe quoi.

                      Les agents cynophiles venant de l’Administration doivent en particulier surligner cette partie, et demander à leur administration une attestation correspondante. La formulation sera adaptée si ils ont la circulaire devant eux.

                      • 1.3.2 Les anciens fonctionnaires de la police, de la gendarmerie nationale et les anciens militaires :

                        Pour ce qui concerne les salariés d’une entreprise de surveillance et de gardiennage ayant exercé au sein des services de la police nationale ou au sein des services de la défense (y compris la gendarmerie nationale), ceux-ci peuvent produire deux types de justificatifs :

                        • une attestation du service des ressources humaines ayant géré la carrière du demandeur établissant son expérience professionnelle en tant que militaire ou policier conducteur de chiens afin de justifier de son aptitude professionnelle à être agent de surveillance cynophile ;
                        • les formations qu’auraient effectuées les anciens militaires ou policiers dans leur administration d’origine pour être conducteurs de chiens sont reconnues qu’elles soient inscrites ou non au RNCP (par exemple, les titres :
                          • « Chef d’équipe de sécurité et de surveillance option maître de chien »,
                          • « Maître chien de la gendarmerie, options recherche d’explosifs, de stupéfiants, chiens d’avalanche, chiens d’assaut, piste et défense, garde et patrouille, chiens d’intervention et chiens de recherche de restes humains »,
                          • « Maître-chien option sécurité et surveillance »

                      déposés au RNCP par les services du Ministère de la Défense Nationale »).

                      C’est en cela que le mécanisme de reconnaissance de l’aptitude des agents cynophiles est dérogatoire au droit commun : les anciens policiers ou anciens militaires doivent demander à leur service de ressources humaines soit d’attester de leur expérience professionnelle soit (et c’est novateur) de produire un titre de formation interne à leur administration d’origine démontrant de leur capacité à utiliser professionnellement un chien.

                      Pour les autres anciens militaires, il y a des titres inscrits au RNCP auquels vous avez peut être droit, quelle que soit la branche professionnelle ensuite, ces titres vous donnent un niveau scolaire. Certains sont valides pour la branche prévention-sécurité.

                      Avant la circulaire citée au dessus, au vu du seul arrêté précédent, les Conducteurs de chiens se voyaient refuser la carte pro pour motif que seuls les Officiers et sous officiers étaient cités dans l’arrêté. Heureusement, maintenant une personne ayant été conducteur de chien dans les Fusiliers Commandos de l’air se voit reconnaître une compétence qui correspond à une formation largement supérieure à un simple CQP !!!

                      Et les CQP sont une base, une formation reconnue par la branche professionnelle, mais si vous avez un diplôme supérieur, pas besoin de passer un CQP !

                      Voici une liste des titres déposés au RNCP par le ministère de la défense

                      Cordialement

                      Répondre à ce message

                      • CQP obligatoire 26 novembre 2009 16:00

                        Bonjour,

                        je suis dans la même situation, j’ai les mêmes diplômes militaires, donc inscris au RNCP, mais je ne suis pas officier ni sous-officier, je suis brigadier-chef (militaire du rang) dans l’armée de terre dans l’arme du train. Pourrais-je avoir une carte professionnelle si je présente mes diplômes ainsi que mon titre enregistré au RNCP étant donné que c’est réservé uniquement aux officiers et sous-officiers ????? Concernant le CQP, dois-je impérativement l’avoir en me présentant devant un employeur, ou ma carte professionnelle fait-elle foi ?

                        Répondre à ce message

                        • CQP obligatoire 27 novembre 2009 12:04

                          Bonjour,

                          Au vu de ce que j’ai mis ici et l’email, avez vous une réponse satisfaisante ?

                          Répondre à ce message

                          • CQP obligatoire 27 novembre 2009 13:56, par myriam

                            Je cherche juste à savoir si le fait d’être militaire du rang et non officier ou sous-officier de l’armée de terre me poserait problème pour que mes titres homologués par l’état au niveau V soient valables pour me faire établir une carte professionnelle ? Et s’ils sont également valable auprès d’un employeur en valeur de certificat de qualification professionnel ? Dans le cas contraire, je serais obligé de passer une formation de CQP APS ? ce qui me parait bizarre vu que le niveau V de mes diplômes est plus élevé qu’un CQP APS.

                            MERCI

                            Répondre à ce message

                            • CQP obligatoire 1er décembre 2009 16:15, par Manuixo
                              Bonjour, Ancien militaire du rang (7ans),ayant servi dans l’infanterie,je dispose de plusieurs diplômes dont celui de chef d’équipe. Je cherche désespérément sur internet une équivalence. Pouvez vous m’aider, Cordialement

                              Répondre à ce message

                              • CQP obligatoire 1er décembre 2009 18:58, par Sinicha

                                Bonjour,

                                Souhaitez vous avoir une équivalence valable pour les métiers de la sécurité ou simplement qui donne une équivalence à un diplôme de l’éducation Nationale ?

                                Voici sur le site du Ministère de la Défense la liste des Titres enregistrés au Répertoire National de la Certification Professionnelle avec le niveau d’équivalence pour les militaires.

                                Cordialement.

                                Répondre à ce message

                                • CQP obligatoire 30 janvier 15:03, par lud27
                                  bonjour je suis pompier j’ai la formation incendie,secours seul et en equipe,conducteur engin pompe,risque chimique,j etais maitre chien dans l’armée, j’ai le bac est-ce que je peux l’avoir par équivalence ou j échapperai a certain module dans une formation.

                                  Répondre à ce message

                                  • CQP obligatoire 3 février 17:10, par Sinicha

                                    Bonjour,

                                    Demandez à l’armée une attestation de l’aptitude à l’exercice de Maître chien, ceci vous donnera l’aptitude par équivalence.

                                    Vous devrez cocher dans la demande :

                                    • agent cynophile
                                    • surveillance humaine

                                    Vous n’aurez pas le CQP ( ni APS, ni ASC) puisque c’est un diplôme (précisément un certificat professionnel reconnu par la branche) mais vous n’en avez pas besoin.

                                    Si vous voulez une formation en plus, pour le SSIAP, vous pouvez passer même directement le 3 puisque vous avez le BAC.

                                    • Pour le SSIAP 1, vous n’avez pas à passer l’examen, vous passerez un "Module Complémentaire" vous donnant l’équivalence du SSIAP1 sans examen, et l’habilitation électrique, pré requis pour exercer en tant que SSIAP.

                                    Cordialement,

                                    Sinicha Jeftic.

                                    Répondre à ce message

                                    • CQP obligatoire 9 février 18:07, par bruno

                                      Bonjour,

                                      moi aussi j’étais maitre chien dans l’armée, j’ai un titre de conducteur de chien homologués par l’état ce qui signifie normalement une aptitude professionnelle ? Du moment que je suis en possession de ce titre, je ne suis pas obligé de demander à l’armée une attestation à l’aptitude ? Surtout que l’armée je n’y suis plus. Par contre est ce que ce titre équivaut à un CQP vu que les boites de sécurité en demande un avec une carte professionnelle ?

                                      Répondre à ce message

                                      • CQP obligatoire 11 février 21:52, par AXEL
                                        bonjour a tous j’ai effectuer 2 ans de service en gendarmerie nationale dont un moi en école de gendarmerie a Montargis ou j ai appris les lois pratiquer le tire ect... Malheuresemen entant qu’employer particulier et non APJA j ai obtenue un cqp employer particulier "cuisine" je suis actuellement employer dans une entreprise de sécurité privé mais je n’ai toujours pas de réponse de la préfecture de police pourriez vous me renseigner et peut être meme me rassurer si je peus l’avoir par équivalence car je suis encore en essai

                                        Répondre à ce message

                                      • CQP obligatoire 19 mars 00:04, par reick

                                        bonjour, j’ai travailler dans la sécurité,en inspection,protection, évènementiel et discothèques de septembre 2000 a AVRIL 2004 EST T’IL POSSIBLE D’AVOIR UNE EQUIVALENCE CQP OU UN RECYCLAGE ou autre procédure ?

                                        merci pour toutes informations

                                        Répondre à ce message

  • CQP obligatoire

    2 octobre 2009 15:39, par MC NEE

    Bonjour, Je suis actuellement gendarme avec 22 ans de service et suis en train de regarder pour ma reconversion. Intéressé par le secteur de la sécurité, je cherche pas mal de renseignements et regarde les offres d’emploi. J’ai vu qu’à chaque fois, ils demandent ce fameux CQP. En cherchant et en regardant un peu partout pour trouver des renseignements sur ce CQP, j’ai "attéri" sur votre site et viens de voir que je pourrais être dispensé de cett formation, est-ce vrai ??

    Merci d’avance

    Mc Nee

    Répondre à ce message

    • CQP obligatoire 2 octobre 2009 17:11, par Sinicha

      Bonjour,

      Effectivement, en tant que gendarme vous êtes dispensé de formation, vous avez l’aptitude à être salarié et même dirigeant de société de sécurité puisque vous avez du fait de vos fonctions été APJ et la qualité d’ancien OPJ (en 22 ans, je suppose que...) d’être même dirigeant de société de sécurité. C’est l’Article 13 du Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pour être salarié, et l’article 8 pour être dirigeant qui justifient de votre aptitude.

      Vous pouvez directement demander votre carte professionnelle, avec le justificatif prouvant que vous étiez APJ ou OPJ avec le formulaire Cerfa pour la Carte professionnelle que vous pouvez télécharger sur notre site.

      De ce fait vous pouvez cocher les cases pour la surveillance, mais aussi la protection physique de personnes.

      Cordialement

      Répondre à ce message

      • CQP obligatoire 27 octobre 2009 15:32, par shiriu

        Bonjour,

        Je suis APJA. Je souhaite faire ma demande auprès de la préfecture pour obtenir une carte professionnelle. J’ai téléchargé le dossier et j’ai un doute pour le remplir. Dans la rubrique numéro 3 (quelles activités comptez vous exercer ?) J’ai coché surveillance, transpot, protection et sûreté aéroportuaire. Est-ce que je peu prétendre ou non exercer ces activités avec mon statut ? Est-ce que cela peu me porter préjudice pour l’obtention de cette carte ?

        Cordialement...

        Répondre à ce message

        • CQP obligatoire 28 octobre 2009 17:49

          Bonjour,

          Vous êtes APJa, mais sous quel article ?

          L’article 13 du décret du 06 septembre 2006 précise quesles sont les APJa admissibles au titre de l’aptitude à être salarié.

          Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l’article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié.

          Le décret précise aussi que pour la sûreté aéroportuaire, les formations spécifiques doivent être effectuées.

          • Extrait de l’article 1 du décret du 06 septembre 2006 : "s’agissant des activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l’article L. 282-8 du code de l’aviation civile, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports"

          Pour l’aéroportuaire, il me semble donc que ce n’est pas possible sans formations spécifiques.

          Concernant le transport de fonds, le décret ne précise rien, tentez le coup, mais les entreprises de transport de fonds risquent de ne pas vous accepter sans la formation qui correspond à leurs procédures bien spécifiques.

          Cela ne risque pas forcément de vous porter préjudice, mais si il y a refus puisque vous n’avez pas les justificatifs des activités concernées, la préfecture vous renverra le dossier et vous aurez à rectifier et ne cocher que ce pourquoi elle ne vous demande pas de pièces complémentaires.

          C’est ce que je peux vous répondre au vu de ce que vous m’avez donné comme précisions.

          Les préfectures sont maintenant rôdées aux formalités de la carte professionnelle, elles répondent de plus en plus vite.

          Cordialement.

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  • CQP TRANSPORT DE FONDS

    22 octobre 2009 04:34, par Cédric

    BONJOUR ! Je suis a la recherche d un emploi dans le domaine du transport de fonds ! Parallelement je suis reserviste pour la Gendarmerie Nationale. Je souhaiterai savoir ou et comment je pourrai suivre une formation pour obtenir le cqp convoyeur de fonds ?

    ced

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    • CQP TRANSPORT DE FONDS 23 octobre 2009 09:41

      Bonjour,

      En tant que réserviste de Gendarmerie, vous n’aurez aucun problème pour obtenir votre carte professionnelle. Les centres de formations pour les différents CQP de la branche transports de fonds sont liés directement aux entreprises de convoyage.

      Contactez directement les sociétés pour postuler.

      En parallèle demandez votre carte professionnelle pour les autres métiers, vous avez aptitude pour le surveillance, la protection sans soucis. Joignez comme justificatif une attestation de votre statut d’ APJa.

      Cordialement.

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  • CQP obligatoire

    10 novembre 2009 15:15
    Le centre TEMIS Formation situé à Villejuif organise les 3 stages CQP Activités Fiduciaires TDF - MIA et OTV : renseignements : fabrice.rousseau@temis.fr

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  • CQP obligatoire

    15 février 10:41, par arnaud
    bonjour je voudrais avoir plus de renseignements de la part de quelqu un du metier me contacter je laisse mon adresse msn.merci

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