Aptitude préalable à l’embauche obligatoire au 01.01.2008, CQP APS, CQP ASA, 3 CQP branche transport de fonds CQP ASC
jeudi 27 septembre 2007, par Sinicha
À compter du 01 janvier 2008 toute personne devra être titulaire d’un CQP établi par la branche professionnelle pour pouvoir travailler dans la sécurité. [1] [2]
Pour les dirigeants, outre les connaissances exigées pour le CQP, il est exigé une formation en gestion des entreprises.
Les dirigeants peuvent également justifier auprès du préfet, de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.
Les salariés peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes :
Les salariés se prévalant de l’exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, qui leur délivre une attestation à cet effet. Vous trouverez un exemple d’attestation à délivrer à vos salariés à télécharger ici :
Pour être dirigeant :
« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être dirigeant » [3]
Pour être employé :
« Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire, d’agent de police judiciaire ou d’agent de police judiciaire adjoint, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint , justifient en cette qualité de l’aptitude professionnelle à être salarié. » [4]
Les agents de sécurité incendie SSIAP affectés aux ERP et IGH, plus particulièrement dans les services internes de sécurité, ne sont plus considérés comme des agents de sécurité privée relevant de la loi du 12 juillet 1983
3 CQP dans la branche transport de fonds
CQP ASC Pour les agents cynophiles
[1] article 1 du décret du 06 septembre 2005
[2] soit un diplôme inscrit au RNCP par exemple le CAP APS
[3] article 8 du décret du 06 septembre 2005
[4] article 13 du décret du 06 septembre 2005