Carte professionnelle pour la sécurité privée

La carte professionnelle d’état est mise en application.

Le décret n° NOR : IOCA0901592D 11 février 2009 met en place la procédure.

Sur l’article complet, le décret complet à télécharger ainsi que le formulaire CERFA de demande de carte professionnelle.

Les demandes d’autorisation préfectorale provisoire sont aussi à faire pour les entrées en formation